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CHRONIQUE DU GOUVERNEMENT
La Charte sur les Petites et moyennes entreprises a été officiellement signée le 05 janvier 2017 à Ouagadougou par le Gouvernement et le secteur privé. Le gouvernement était représenté à cette occasion par les ministres en charge du commerce, des finances et de l’administration territoriale. Le secteur privé ,par les présidents de la Confédération générale des Petites et moyennes entreprises, de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso, du Conseil national du Patronat, de la Coordination nationale des Chambres régionales d’agriculture du Burkina Faso, de la Chambre des métiers de l’artisanat du Burkina Faso, et de la Chambre des mines du Burkina Faso.Par cette signature il s’agit, à en croire le ministre en charge de l’industrie, de « permettre aux PME de bénéficier d’une large gamme d’avantages qui va du financement au service non financier comme la formation. »
En effet les PME, qui jouent un rôle primordial dans le processus de développement économique et social du Burkina en apportant une contribution importante à la croissance et à la création d’emplois, sont présentes dans tous les secteurs d’activités. Elles occupent 80% du tissu économique du pays mais restent confrontées à des contraintes liées notamment à l’accès au financement et à la commande publique.
La Charte et ses mesures visant à l’améliorer la performance et la compétitivité des PME
L’Etat s’est engagé aux côtés du secteur privé à créer un environnement incitatif pour le développement des PME tel que défini à l’axe 3 du Plan national de développement économique et social (PNDES) : « dynamiser les secteurs porteurs pour l’économie et les emplois ». L’adoption de la Charte, qui définit le cadre général des mesures incitatives pour la promotion et le développement des PME ainsi que les obligations et engagements des parties prenantes, témoigne de cet engagement.
La charte décline de façon précise les mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’émergence des PME. Des mesures qui découlent de la «loi d’orientation de promotion des Petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina Faso», adoptée par les députés, le 27 avril 2017.
En effet cette loi, qui définit le type d’entreprises pouvant répondre à l’appellation «PME» et les conditions pour y prétendre, a retenu un ensemble de mesures d’accompagnement à prendre par l’Etat ; avec la précision que ces mesures constituent des actions et moyens qui concourent à l’amélioration de la performance et de la compétitivité des PME sur le marché national et international. La mise en œuvre de ces mesures s’opère à travers l’encadrement, la mise à niveau et la facilitation au profit des PME.
Ainsi, l’Etat apporte, par exemple aux PME, « l’appui nécessaire pour l’accès aux prestations de services, aux commandes publiques, aux sites aménagés et autorisés, à la sous-traitance, à la cotraitance, au transfert de technologies et aux technologies de l’information et de la communication ».
Les mesures de facilitation se retrouvent spécialement au niveau de l’accès à la commande publique et de l’association aux grandes entreprises pour exécuter certaines réalisations. A cet effet justement et afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance, l’article 24 de la loi dispose que « les grandes entreprises soumissionnaires aux marchés importants et aux projets de développement sont encouragées à sous-traiter avec les PME locales qui présentent des capacités réelles sur certains volets de leurs marchés, selon des modalités qui sont définies par la réglementation des marchés publics. » Et l’article 25 de préciser qu’il est octroyé une part d’au moins 15% aux PME dans le cadre des marchés publics.
Ce qu’il faut entendre par Petite et moyenne entreprise
Selon la Charte qui a été signé le 5 janvier dernier, la PME est définie comme étant « toute personne physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands, immatriculée ou ayant fait sa déclaration d’activités au Registre de commerce et du crédit mobilier ou tout autre registre, lui conférant la personnalité juridique, totalement autonome, dont l’effectif du personnel est inférieur à cent (100) employés permanents et le chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA et qui tient une comptabilité régulière. La notion de PME inclut celle de la Petite et Moyenne Industrie (PMI). » Et en fonction du chiffre d’affaire et du nombre d’employés, les PME sont classées en microentreprise, en petite entreprise et en moyenne entreprise.
En ce qui concerne l’adhésion à la charte, il est dit que toute entreprise qui désire bénéficier du statut de PME doit déposer un dossier de demande auprès du secrétariat de la Commission Nationale des PME (CN-PME). Le statut est conféré sur demande, et toute entreprise qui acquiert le statut de PME adhère d’office à la charte. Le statut est accordé par arrêté conjoint des ministres en charge des PME et des Finances.
La signature de la Charte des PME du Burkina Faso constitue un tremplin pour une meilleure organisation et une meilleure structuration du secteur. Elle sert également de cadre pour la migration des entreprises non structurées et informelles vers un cadre plus structurée qui offre de multiples avantages.
Ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat
Source:sig.bf
19 janvier 2018
