LABORPRESSE.NET
Commentaire
La nouvelle loi 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso oblige toute société privée de promotion immobilière à se conformer à cette législation en vigueur .Des contrôles et sanctions sont prévus pour les contrevenants.
Le Conseil des ministres du mercredi 13 septembre 2023 a adopté trois (03) décrets d’application relatifs à la promotion immobilière.
Des précisions sont données par le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou SIDIBE sur ces textes.
Ces décrets portent sur :
– les conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait d’agréments de la promotion immobilière mais également de la coopérative de logement social. Désormais, la délivrance d’agréments est soumise au dépôt de la somme de 250 millions de FCFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière.
– le contenu et les conditions d’approbation de projets et de programmes immobiliers.
– les cahiers de charges applicables aux zones de promotion immobilière. Il s’agit notamment des études et des travaux nécessaires à réaliser sur les sites destinés à l’activité de promotion immobilière.
Pour le ministre, rapporte la direction de la communication du ministère, l’adoption de ces décrets permet d’accélérer la mise en œuvre de cette loi dont l’objectif est d’accroître l’offre de logement au profit des populations.
En rappel , la nouvelle loi interdit la vente de terrains nus par les promoteurs immobiliers privés. Ils leur incombe la prérogative de construire des logements décents pour leur clientèle sur des sites et parcelles aménagés par les services immobiliers d’État.
Bérenger Traoré
Laborpresse.net Lundi 18 septembre 2023
