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DECLARATION DE LA CODER SUR LE PROJET DE LOI
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI PORTANT CODE ELECTORAL
L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa session extraordinaire ouverte le 16 juillet 2018 le projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral adopté en Conseil des Ministres du 14 juillet 2018.
Certaines dispositions dudit projet de loi dont l’examen est entrepris à la Commission des lois de l’Assemblée nationale en prélude au vote imminent constituent un recul par rapport aux dispositions précédentes.
En effet, la loi actuellement en vigueur fait la distinction entre les Burkinabè vivant à l’intérieur du pays et ceux vivant à l’étranger. La Carte consulaire délivrée aux Burkinabè de l’étranger dans leurs pays de résidence respectifs y est reconnue comme document d’identité supplémentaire pouvant servir également au vote. L’article 52 du Code électoral dispose à cet effet que : « Pour les burkinabè résidant à l’étranger, l’électeur produit l’une des pièces suivantes : la carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport en cours de validité. ». Cet article a l’avantage d’offrir une possibilité supplémentaire aux Burkinabè de l’étranger de participer au choix des dirigeants appelés à présider aux destinées de leur pays.
Le projet de loi en examen supprime la Carte consulaire pour ne reconnaitre que la Carte nationale d’identité (CNIB) et le passeport en cours de validité comme documents d’identité et de vote pour tout Burkinabè vivant tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Le projet d’article 52 nouveau le dit en ces termes : « Pour justifier de son identité au niveau national ou à l’étranger, l’électeur produit la carte nationale du Burkina Faso ou le passeport en cours de validité.
Le passeport ordinaire ou la carte nationale d’identité du Burkina Faso sont délivrés suivant les conditions fixées par la loi. »
En ne reconnaissant plus la carte consulaire comme document d’identité, le projet de loi restreint manifestement le droit de vote des Burkinabè de l’étranger en les contraignant à produire des documents qu’ils auront des difficultés à acquérir. Ceux-ci devront en effet rentrer au pays pour se munir de la Carte nationale d’identité, ce qui est difficile. Quant au passeport, son coût est prohibitif pour le commun des citoyens et l’Etat n’a même pas les moyens de le délivrer en grand nombre à des demandeurs. En outre, le rejet de la Carte consulaire comme document d’identité aura pour effet de livrer les burkinabè de l’étranger aux tracasseries policières dans leurs pays de résidence.
La CODER s’élève contre cette loi modificative du Code électoral parce qu’elle aura pour effet de priver de vote une frange importante des Burkinabè. Le droit d’être électeur et éligible, le droit de participer à la gestion des affaires de l’Etat et de la société ont un fondement constitutionnel dont rien ne justifie la restriction.
C’est pour cela que la CODER invite les acteurs politiques, les responsables des Organisations de la Société Civile, les Burkinabè vivant à l’intérieur ou à l’étranger, épris de paix et de justice, à se lever contre cette exclusion annoncée qui peut entraîner notre pays dans une nouvelle crise dont on ne mesure pas les conséquences.
JUSTICE – RECONCILIATION – PAIX
Fait à Ouagadougou, le 26 juillet 2018
Pour la CODER
Son Président
Amadou TRAORE
26 Juillet 2018
