Pacte international relatif aux droits civils et politiques : le rapport du Burkina Faso présenté à Genève.

Chronique du gouvernement

Une délégation du Burkina Faso conduite par le ministre en charge des droits humains, Bessolé René Bagoro, a présenté les 28 et 29 juin 2016 à Genève son rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le pacte vise à garantir l’effectivité des droits civils et politiques énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 par l’institution d’un mécanisme de contrôle, à savoir le Comité des droits de l’homme.

Et conformément à son article 40, chaque Etat partie doit présenter au Comité, dans un délai d’un an à compter de son adhésion au Pacte, un rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, administratif, politique et autres, qu’il a prises pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.

C’est donc pour  permettre à notre pays de respecter ses engagements,  que le Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique a élaboré le rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte et l’a soumis au Comité, le  23 décembre 2014. Ce rapport a été élaboré suivant une démarche inclusive et participative impliquant les départements ministériels, les institutions et les organisations de la société civile.

Du contenu du rapport présenté

Le rapport présenté comporte trois (3) parties :

La première partie fait cas du droit à l’autodétermination qui  constitue l’une des préoccupations de l’Etat burkinabè. Non seulement les droits attachés à l’autodétermination font partie de la liste des droits fondamentaux reconnus constitutionnellement mais aussi, ils sont pris en compte par d’autres normes internes (lois et règlements) aux fins d’assurer leur jouissance libre et effective.

La deuxième fait ressortir deux points très importants. Il s’agit des garanties prévues par l’État burkinabè pour l’effectivité, à l’égard de tous les nationaux et étrangers, des droits proclamés dans le Pacte mais également de l’égalité des droits des femmes et des hommes. En effet, pour ce qui est du premier point, les droits et libertés des Burkinabè et des étrangers sont pris en compte par l’État, notamment à l’article 4 de la Constitution qui dispose que «Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale». La liberté de circulation des personnes et des biens est également protégée constitutionnellement (art. 9). Il en est de même de la liberté de choix de la résidence et la liberté d’asile. La Constitution consacre la famille comme la cellule de base de la société et prescrit sa protection par l’État (art. 23). Elle proclame également la liberté du mariage et la non-discrimination raciale, religieuse, ethnique, tribale et sociale en la matière. En dehors de la Constitution, d’autres textes légaux consacrent la jouissance des droits civils et proclament qu’elle est indépendante de celle des droits politiques (article 4 du Code des personnes et de la famille). La consécration des droits fondamentaux par les lois (Code pénal, Code civil, Code de procédure pénale, Code du travail,…) et les règlements témoigne de la volonté de l’État d’assurer ou de permettre la jouissance réelle de ces droits, en garantissant la possibilité d’invoquer ces textes devant les instances judiciaires en cas de violation desdits droits.

Pour ce qui est de l’égalité des droits des femmes et des hommes, le Burkina Faso a ratifié le 14 octobre 1987 la Convention sur l’élimination, de toutes les formes de discrimination à l’ égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979. Le droit au travail est reconnu dans les mêmes conditions à tous. Partant de ce principe, la Constitution (art. 19) commande qu’aucune discrimination ne doit être faite quant à l’offre d’emploi et à la rémunération, en particulier dans une situation où l’homme et la femme disposent des mêmes compétences et des mêmes titres ou diplômes. L’égalité entre la femme et l’homme en matière de travail est prescrite par la loi (article 3 du Code du travail) qui «interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession… ». Tout citoyen, sans distinction de sexe, a également droit à l’instruction dans les mêmes conditions. En outre, les femmes et les hommes jouissent de la capacité civile au même titre conformément à l’article 628 du Code des personnes et de la famille.

La troisième partie du rapport renferme plusieurs points dont le droit à la vie ; l’interdiction de la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ; les droits des personnes détenues et de celles privées de leur liberté ; les libertés d’opinion et d’expression ;  l’interdiction d’incitation à la guerre.

Par ailleurs, le rapport fait cas des droits politiques reconnus dans le Pacte. Il en est ainsi de la participation et de l’implication du citoyen à la vie de la Nation, prévues par la Constitution.  A titre illustratif, l’article 11 de la Constitution garantit la jouissance des droits civiques et politiques sous réserve du respect des conditions légales de jouissance.

De même, l’article 13 de la Constitution garantit la libre formation des partis politiques et précise que ceux-ci concourent à l’animation de la vie politique, à l’éducation du peuple et à l’expression du suffrage.

De l’intérêt du Burkina de participer à cette session

La présentation du rapport a été d’un intérêt capital pour le Burkina Faso. Elle a permis de présenter l’état de mise en œuvre des droits consacrés par le pacte au niveau du Burkina Faso, de participer au partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats parties, de recueillir les recommandations du Comité pour une mise en œuvre effective des dispositions du Pacte, et de contribuer au rayonnement international du Burkina Faso.

En rappel, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976.

Il a été ratifié par le Burkina Faso le 04 janvier 1999 ; une ratification qui traduit la volonté de notre pays de promouvoir et d’assurer le plein respect des droits qui y sont consacrés.

Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique

NB : Le rapport est disponible sur le site www.justice.gov.bf