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CHRONIQUE DU GOUVERNEMENT
A l’instar de tous les pays, le Burkina Faso a des besoins en armes pour relever les défis sécuritaires mais aussi pour la défense du territoire national. Les armes, leurs munitions et matériels connexes restent des produits spécifiques mais qui peuvent être commercialisés au Burkina Faso en toute légalité. Toute chose qui permet d’équiper les forces de défense et de sécurité et également offre l’opportunité aux citoyens de se procurer des armes pour des questions de sécurité privée ou pour la pratique de la chasse. Cependant les importations d’armes au Burkina Faso obéissent à une réglementation stricte. En plus des documents classiques de commerce, un certain nombre d’obligations s’imposent aux importateurs dans le secteur des armes.
Le Certificat de destination finale
L’acquisition préalable d’un certificat de destination finale (CDF) est exigée pour toute importation d’armes au Burkina Faso. Le CDF est délivré à un fournisseur, un fabricant ou un courtier pour l’autoriser à importer des armes. Les informations contenues dans le CDF portent, entre autres, sur les pays fournisseurs, les fabricants des armes, les intermédiaires ou courtiers, les destinataires finaux, les pays de transit, de transbordement et les portes d’entrée au Burkina Faso. Le CDF ne peut être demandé que par deux ministres qui ont reçu délégation de signature du Président du Faso. Il s’agit du ministre en charge de la sécurité pour les armes civiles et celui en charge de la défense pour les armes utilisées par les forces de défense et de sécurité. Les armes civiles englobent celles utilisées par les concessionnaires de chasse, les sociétés privées de sécurité et les armes vendues par les armuriers sur le territoire national. Tout CDF doit être visé par le secrétaire permanent de la Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation (SP/HACIAU) qui est un organe de contrôle au nom du Premier Ministre. Le CDF est ainsi délivré par le SP/HACIAU et comporte obligatoirement deux signatures, celles du ministre demandeur et du Secrétaire permanent de la HACIAU. Il constitue le premier document exigé pour tout dédouanement d’armes au Burkina Faso.
Le certificat d’utilisation finale
Le certificat d’utilisation (CUF) est délivré par le ministre en charge de la Sécurité et celui en charge de la défense selon que les armes sont civiles ou militaires. Le CUF est établi à la demande du fournisseur, du fabriquant ou du courtier. Il permet de connaître le receveur et le gestionnaire des armes importées. Le CUF comporte trois signatures dont celle de la personne réceptrice des armes, du ministre demandeur du CDF et du SP/HACIAU au nom du Premier ministre dans le cadre du contrôle. Certains fournisseurs ou pays ont leurs modèles de CUF mais celui-ci doit comporter obligatoirement les trois signatures ci-dessus mentionnées. Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes le 24 décembre 2014, le CUF est exigé par de nombreux pays exportateurs d’armes pour se conformer à leurs obligations dans le cadre dudit traité. Cette exigence des pays exportateurs vise à avoir des garanties des pays importateurs de peur que les armes ne tombent dans le sillon de groupes non-autorisés et qui pourront s’en servir pour commettre entre autres des actes de violations graves des droits humains, des actes de terrorisme ou de génocide. L’instauration d’un CUF vise donc à lutter efficacement contre le détournement des armes.
Le certificat d’exemption de la CEDEAO
En plus des deux documents sus-cités, délivrés par les autorités burkinabè, les importateurs d’armes doivent également acquérir un certificat d’exemption délivrée par la Commission de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour les importations d’armes légères et de petit calibre. Ledit certificat a été institué dans le cadre de la Convention de la CEDEAO sur les armes dans tout espace communautaire.
L’acquisition de ces trois documents est un impératif dans les activités d’importation et de commercialisation d’armes sur le territoire national. Aussi, les acquisitions individuelles d’armes doivent s’effectuer sur le territoire national auprès des armuriers régulièrement déclarés auprès du ministère en charge de la Sécurité. Les armes entrées sur le territoire national ne peuvent être réexportées. Le Burkina Faso ayant ratifié le Traité sur le commerce des armes, le respect des procédures de commande d’armes reste une obligation internationale.
Aussi, dans un contexte mondial de recrudescence du terrorisme, du grand banditisme, le contrôle de la circulation des armes reste un enjeu majeur pour la préservation de la sécurité et de la stabilité des Etats, des espaces communautaires ou régionaux. Le respect des procédures d’acquisition des armes participe de la stabilité socioéconomique et les acteurs concernés par la question des armements doivent se conformer à ce principe.
Premier Ministère – HACIAU
Source: sig.bf
15 Juin 2017
