Commune de Ouagadougou: conditions requises pour les inhumations à domicile

TOUT SAVOIR SUR LE PERMIS D’INHUMER A DOMICILE

Le permis d’inhumer à domicile est régi par les articles 24,25, 26, 27, 28 et 29 de l’arrêté  N°2004/ 059 / CO/ SG/ DAJC du 23/08/ 2004 portant règlement des sépultures et police des cimetières.

Article 24 : les inhumations dans les sépultures particulières sont soumises à autorisation exceptionnelle du Maire. Les familles bénéficiaires  sont soumises au strict respect  des dispositions du présent arrêté.

Article 25 : dans le cas des sépultures particulières, la tombe devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Avoir une profondeur de 2 m ;
• Être cimentée ;
• Être à 5 m au moins d’un mur mitoyen ou d’un puits .
• La bière doit être zinguée ( un cercueil recouvert d’une pièce de fer, d’acier ou d’une mince couche protectrice de zinc ).

Article 26 : aucune inhumation à domicile ne peut avoir lieu sans la présence d’un agent de service municipal chargé de l’hygiène et d’un agent de police assermenté, chargé de vérifier les conditions ci-dessus.

Article 27 : toute inhumation est interdite dans les zones d’habitat spontané, les zones commerciales, industrielles et militaires .

Article 28 : les autorisations d’inhumation à domicile seront suspendues en cas d’épidémie .En tout état de cause, aucun individu décédé des suites de charbon ne sera inhumé à domicile.

Article 29 : toute inhumation à domicile violant les dispositions prescrites sera sanctionnée par l’exhumation immédiate aux frais de la famille du défunt sans préjudice des poursuites pénales.

Lieu d’établissement : Mairies d’arrondissement

Pièces à fournir :

–une demande timbrée à 300 F adressée au maire de l’arrondissement ;

– une photocopie de la CNIB ou du passeport du demandeur ;

-une photocopie de l’acte de naissance du demandeur ( vérification du lien de parenté ) ;

-une photocopie du constat de décès ;

-une photocopie de la CNIB de la personne défunte ;

–une photocopie du titre de la parcelle ou du lieu de l’inhumation ;

-la quittance de paiement de la taxe d’inhumation à 200.000 FCFA