Burkina Faso : à qui appartient le domaine foncier national ?

Commentaire

  Au Burkina Faso, les questions foncières constituent quasi fréquemment une pomme de discorde entre des citoyens, les autorités communales et gouvernementales. Ainsi, la Réforme agraire et foncière(RAF) adoptée sous la révolution du 4 Août 1983, a subi une série de 4 révisions, dans l’optique de parvenir à une éventuelle législation foncière satisfaisante. La dernière version de la loi sur le foncier adoptée par l’Assemblée nationale en 2012, a fixé une trilogie pour l’appartenance de la terre au Burkina. Ainsi, la terre n’appartient pas exclusivement à l’Etat, elle appartient aussi aux collectivités territoriales et aux particuliers. Les articles 5, 6, et 7 de  la Loi 034-2012/AN du 02 juillet 2012, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, sont explicites sur ces questions.

Article 3 : L’aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers sont régis par les principes généraux ci-après :

-Principe d’agrégation

– Principe d’anticipation –

 Principe d’efficacité économique

– Principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement

– Principe de bonne gouvernance î Principe de cohésion économique et sociale

– Principe de développement durable î Principe de fonctionnalité

– Principe de genre

– Principe de modernité et d’authenticité

– Principe de partenariat

– Principe de précaution

– Principe de prévention

– Principe de protection de la vocation des terres

– Principe de responsabilisation effective des populations

– Principe de respect des droits humains î

-Principe de solidarité nationale

– Principe de subsidiarité

– Principe de transversalité î

-Principe d’imputabilité

-Principe d’information et de participation î

-Principe d’innovation

-Principe d’unité nationale

Article 5 : Il est créé un domaine foncier national au Burkina Faso.  Le domaine foncier national constitue un patrimoine commun de la nation et l’Etat en tant que garant de l’intérêt général, organise sa gestion conformément aux principes énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Article 6 : Le domaine foncier national est composé du :

– domaine foncier de l’Etat ;

– domaine foncier des collectivités territoriales ;

 – patrimoine foncier des particuliers.

Article 7 : Le domaine foncier national est organisé en terres urbaines et en terres rurales.

Bérenger Traoré

Laborpresse.net         19 septembre  2020