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Commentaire
Les réticences et polémiques entre locataires et bailleurs de maisons au Burkina Faso, n’ont plus de raison d’être pour l’enregistrement des contrats de bail aux services des impôts.
Les polémiques et méfiances qui existaient entre locataires et bailleurs de villas à usage d’habitation et autres bâtiments pour bureaux et services divers, portaient sur le coût des frais d’enregistrement et la durée du contrat de bail. Au paravent, les contrats de bail faisant l’objet de contrôle et d’évaluation pour déterminer les frais d’enregistrement par les services des impôts, avaient des coûts jugés exorbitants par les locataires et bailleurs qui préféreraient s’en démarquer souvent. La durée du contrat de bail qui protégeait légalement un locataire qui ne devrait pas se voir expulser du bâtiment avant la fin du contrat, constituait une clause qui ne plaisait pas à de nombreux bailleurs qui avaient l’art d’expulser un locataire pour le moindre retard de paiement de loyer. Pour éviter ce désagrément, des bailleurs préfèrent exiger au moins 2 ou 3 mois de caution et 2 mois d’avance aux locataires.
Les services des impôts dans l’optique d’élargir l’assiette fiscale sans trop la briser par des frais élevés, ont décidé parmi les mesures fiscales spéciales de 2024, de fixer un forfait de six mille (6.000) francs CFA pour les frais d’enregistrement des contrats de bail pour compter du 1er janvier 2024.
Il appartient aux bailleurs et locataires de profiter de ce forfait pour enregistrer les contrats de bail pour plus de légalité de la relation contractuelle.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Jeudi 25 Janvier 2024
