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Commentaire
Le Parlement burkinabè de transition a adopté le 18 juillet 2023 la loi instituant des mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). La description exhaustive de ces mesures accordant des exonérations de certaines taxes sur au moins deux (02) ans pour faciliter l’émergence des PME.
L’Assemblée Législative de Transition (ALT) a adopté à l’unanimité de ses 67 votants le 18 juillet 2023, la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). C’est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Prospective Dr Aboubakar NACANABO qui a porté le dossier devant les députés.
Au terme de la loi, les avantages fiscaux et douaniers accordés aux PME, aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs portent sur :
La TVA, les droits et taxes à l’importation
Pour l’acquisition ou le renouvellement du matériel de production et pour l’importation de véhicules de transport de marchandises et de véhicules utilitaires de moins de dix (10) ans d’âge, les microentreprises et les petites entreprises des secteurs de la production de biens et de la transformation bénéficient de l’exonération totale de la TVA, des droits et taxes à l’importation, à l’exclusion des prélèvements communautaires et des taxes pour service rendu.
Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs qui bénéficient de l’exonération de la TVA sur les matériaux et services destinés à la réalisation ou à l’acquisition des locaux desdits pépinières et incubateurs ; ainsi que pour les acquisitions sur le marché local de matériels informatiques, de machines à copier et de mobiliers de bureau fabriqués localement ;
Les Droits d’enregistrement
Pendant la phase de création, les baux d’immeubles servant à l’exploitation des micros-entreprises et des petites entreprises sont enregistrés au droit fixe de six mille (6 000) francs CFA. Elles bénéficient de la même mesure au titre des deux exercices d’exploitation suivants. Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs ;
Le Minimum forfaitaire de perception
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées du Minimum Forfaitaire de Perception (MFP) au titre des deux premiers exercices d’exploitation ;
Les Libéralités, dons et subventions
En matière d’impôts sur les bénéfices, les dons faits aux incubateurs, aux pépinières d’entreprises, aux Centres de gestion agréés (CGA)et aux autres structures d’utilité publique d’encadrement et de financement des PME sont déductibles sans limitation ;
Les Contributions des patentes
Les petites entreprises nouvellement créées qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% de la contribution des patentes au titre du troisième exercice d’exploitation ;
La Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA) =
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la TPA au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% du montant de la TPA au titre du troisième exercice d’exploitation.
La loi a aussi prévu des sanctions pour d’éventuels contrevenants.
Les biens importés en franchise d’impôts, droits et taxes ne peuvent être prêtés, cédés ou vendus sans l’autorisation préalable de l’Administration des douanes. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés conformément à la réglementation douanière en vigueur.
L’utilisation des biens acquis en franchise d’impôts, droits et taxes pour des activités autres que celles pour lesquelles les exonérations ont été accordées, entraine le rappel des droits dus, sans préjudice des pénalités et amendes applicables conformément aux réglementations fiscales et douanières en vigueur.
La Direction de la communication du Ministère des Finances rappelle ces sanctions prévues par la loi à titre préventif. L’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi, trouve ici son champ d’application. Ceux qui tenteront de profiter de certaines de ces exonérations pour l’acquisition de matériels destinés à leurs activités et qui voudraient contourner pour les vendre, sont prévenus. La rigueur de la loi vous attend.
Oscar Félix Diakité
Laborpresse.net Vendredi 8 Décembre 2023
