Opérations foncières au Burkina Faso : tout dossier ne comportant pas un numéro IFU sera irrecevable à compter du 1er Juillet 2023

Commentaire

Le numéro Identifiant Financier Unique (IFU) sera désormais obligatoire dans les transactions foncières au Burkina Faso à compter du 1^er juillet 2023.Nul n’étant censé ignorer la loi, il y va de l’intérêt des usagers des services fonciers et domaniaux de se conformer à cette règlementation.

Par un communiqué daté du 9 juin 2023, le Directeur général des impôts Daouda Kirakoya, fait cas de l’obligation d’utiliser le numéro IFU dans les transactions foncières .Il précise que le code général des impôts en son article 635 a institué l’ Identifiant Financier Unique (IFU) qui est un numéro unique que doit détenir tout usager dans le cadre de ses opérations avec l’administration financière du Burkina Faso. Il ressort cependant, qu’il a été donné de constater que pour les opérations en matière foncière avec les services fonciers et domaniaux, notamment les recettes des domaines et de la publicité foncière, les services du cadastre, les guichets uniques du foncier et les services fonciers ruraux, il n’est pas fait systématiquement usage du numéro IFU.

Il est porté à la connaissance des usagers, demandeurs des services publics en matière domaniale, foncière et cadastrale, que pour compter du 1^er juillet 2023, sous peine d’irrecevabilité des dossiers, les numéros IFU devront être indiqués pour les cas suivants :

-les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique ;

– les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, exerçant une profession libérale ou dont la profession est indiquée sur le document officiel d’identité ou dans l’acte est « employé de commerce » ou « commerçant » ou toute mention assimilable ;

-tout acquéreur ou demandeur de terrain à usage autre que d’habitation .

Pour ces personnes, le numéro IFU doit être porté sur les actes authentiques ou sous seing privé suivants :

-actes de vente ou d’échange ou de partage de terrain ;

-compromis de ventes ou de cession, procurations ou promesses de vente ;

-conventions d’hypothèques et cautionnements hypothécaires ;

-demandes de terrain, de titres ( attestation, permis, arrêté, titre foncier ).

Il est rappelé que le numéro IFU étant strictement personnel, tout usage frauduleux de l’IFU d’autrui est sanctionné par la loi.

Au Burkina Faso où l’activité foncière et immobilière entraine une ruée de citoyens pour des acquisitions, la méconnaissance de la réglementation afférente à l’IFU pourrait entrainer des conséquences néfastes.

Bérenger Traoré

Laborpresse.net         Samedi   17 Juin 2023