Communiqué final de la rencontre gouvernement/syndicats burkinabè du 1er Février 2017

  La cérémonie d’ouverture a été présidée par Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Ont participé aux négociations,

– du côté du Gouvernement :

• Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, Premier Ministre, chef de délégation ;
• Monsieur Clément Pengdwendé SAWADOGO, Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale ;
• Madame Hadizatou Rosine COULIBALY née SORI, Ministre de l’économie, des finances et du développement ;
• Monsieur Filiga Michel SAWADOGO, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ;
• Monsieur Jean Martin COULIBALY, Ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ;
• Monsieur Smaïla OUEDRAOGO, Ministre de la santé ;
• Monsieur Stéphane Wenceslas SANOU, Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat ;
• Madame Laure ZONGO née HIEN, Ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille ;
• Monsieur Rémis Fulgance DANDJINOU, Ministre de la communication et des relations avec le Parlement ;
• Monsieur Maurice Dieudonné BONANET, Ministre de l’urbanisme et de l’habitat ;
• Monsieur Souleymane SOULAMA, Ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière ;
• Monsieur Alain Thierry Jean Baptiste OUATTARA, Secrétaire général du Gouvernement et du Conseil des Ministres.

Certains Ministres empêchés, dont les départements devaient répondre à certains points de préoccupations, étaient représentés par leurs Secrétaires généraux.

– du côté des organisations syndicales,

• Monsieur Paul Nobila KABORE, Secrétaire général de l’Organisation nationale des syndicats libres (ONSL), Président de mois des Centrales syndicales, Chef de délégation ;
• Monsieur Yamba Georges KOANDA, Secrétaire général de l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB) ;
• El hadj Inoussa NANA, Secrétaire général de Force ouvrière / Union nationale des Syndicats (FO/UNS) ;
• Monsieur Bassolma BAZIE, Secrétaire général de la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B) ;
• Monsieur Guy Olivier OUEDRAOGO, Secrétaire général de la Confédération syndicale burkinabè (CSB) ;
• Monsieur Augustin Blaise HIEN, Secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB) ;
• Monsieur Juste Koumara LOGOBANA, Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’action sociale, Président de mois des Syndicats autonomes ;
• des Secrétaires généraux des Syndicats autonomes suivants : SAIB – SATB – SBM – SNEAB – SNESS – SYNAPAGER – SYNATEB – SYNATEL – SYNATIC – SYNATIPB – SYNTAS – SYNTRAPOST – SYSFMAB – UGMB.

Chaque délégation était accompagnée de techniciens.

En rappel, suite à la réception du cahier de doléances le 1er mai 2016, le Gouvernement, après examen des préoccupations qui y sont contenues, a transmis aux organisations syndicales de travailleurs des réponses auxdites préoccupations. Celles-ci ont à leur tour remis à la veille des négociations leurs appréciations aux réponses du Gouvernement.

A l’entame des négociations le 24 janvier 2017, et comme elles l’avaient annoncé dans leur allocution d’ouverture, les organisations syndicales de travailleurs ont posé, comme préalable à la poursuite des négociations, que le Gouvernement donne une réponse satisfaisante à la question relative à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) prélevé sur les primes et indemnités servies aux travailleurs du privé et des établissements publics et parapublics de l’Etat.

A l’issue des discussions sur ce sujet, le Gouvernement s’est alors engagé à maintenir le statu quo en ce qui concerne les fonctionnaires et à convoquer d’ici la fin février 2017 une session extraordinaire du cadre bipartite Gouvernement / Syndicats pour examiner les conclusions du Comité bipartite créé à cet effet. Au cas où les conclusions nécessiteraient une révision de la loi de finances, cela sera fait à la prochaine session de l’Assemblée nationale au mois de mars 2017.

Après la levée de ce préalable, l’ordre du jour de la rencontre a porté sur :
  l’examen de l’état de mise en œuvre des engagements de 2015 ;
  l’examen des réponses du Gouvernement à la plate-forme revendicative du 1er mai 2016 ;
  les points de divers.

Au terme des négociations, le Gouvernement a pris les engagements ci-après :

A. AU TITRE DES ENGAGEMENTS DE L’ANNEE 2015

Concernant la mise en œuvre des engagements de l’année 2015, les organisations syndicales ont pris acte des efforts faits par le gouvernement. Sur les engagements non tenus ou en cours, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Concernant la loi n° 081-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant Statut général de la fonction publique d’Etat, le Gouvernement s’engage à convoquer le Comité de relecture de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998, élargi aux syndicats, en vue d’examiner les récriminations faites vis-à-vis du mécanisme de reversement et du classement indiciaire applicable aux emplois des fonctionnaires d’Etat au plus tard la fin du premier semestre 2017. Les conclusions du Comité vont orienter la prise de décision au niveau gouvernemental un (01) mois plus tard.

2. Concernant la relecture de la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail, le Gouvernement s’engage à poursuivre le processus engagé et à soumettre le projet de loi à la 2ème session ordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale.

3. S’agissant de la relecture de l’arrêté conjoint n° 2013-195/MEF/MFPTSS du 30 mai 2013 portant procédures de traitement et modalités de liquidation de la retenue salariale pour fait de grève, le Gouvernement s’engage à soumettre l’examen de ce point à la session extraordinaire du cadre bipartite Gouvernement /Syndicats prévue pour fin février 2017.

4. Concernant les questions comme le check off, les permanents syndicaux, l’extension des conventions collectives des systèmes financiers décentralisés et des transports routiers, la suppression de la Commission mixte paritaire de négociation salariale dans le secteur privé, le gouvernement s’engage à poursuivre les concertations avec le patronat d’ici fin mars 2017. Pour les engagements en cours, le Gouvernement s’engage à poursuivre leur mise en œuvre.

5. En plus de ces engagements de 2015, les organisations syndicales ont rappelé un engagement pris par le Gouvernement en 2013 relatif à la révision du kiti AN IV-023 du 23 août 1986 portant fixation des modalités et des tarifs des transports par voie terrestre. Le Gouvernement s’engage à relire le kiti au cours de l’année 2017.

B. AU TITRE DU CAHIER DE DOLEANCES DE 2016

Le cahier de doléances de 2016 comporte cinquante-six (56) points. Ces points ont fait l’objet d’analyses et d’appréciations des deux parties au cours des négociations.

A l’issue des échanges, le Gouvernement a pris les engagements ci-après :

I – DU POUVOIR D’ACHAT ET DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

1. Concernant la mise en application des conclusions issues des travaux du comité interministériel qui a travaillé sur la reconstitution de la carrière des personnels des ex-garderies populaires, le Gouvernement organisera courant premier trimestre 2017 une rencontre d’un comité interministériel composé du Ministère de la Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille (MFSNF), du Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), du Ministère de la Justice, du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et de celui de la Fonction Publique, élargi aux organisations syndicales de travailleurs, en vue d’examiner les conclusions issues des travaux du comité. A l’issue de cette rencontre, le dossier sera soumis au Gouvernement pour décision au plus tard le 30 avril 2017.

2. Sur la question relative à une révision de la structure des prix des hydrocarbures en vue d’une diminution significative et durable des prix de ces produits, le Gouvernement s’engage à réunir un comité pour actualiser les conclusions de l’atelier de 2009 et les transmettre au Gouvernement pour décision au plus tard le 30 avril 2017.

3. Concernant le développement du transport en commun, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre un plan d’acquisition de 135 bus pour l’Enseignement supérieur et 150 autres au compte de la mobilité urbaine.

4. Concernant la prise en compte des indemnités et autres accessoires dans le calcul de la pension des fonctionnaires, y compris les fonctionnaires détachés, une étude de faisabilité sera commanditée par la CARFO. A l’issue de cette étude, le rapport sera reversé à une commission pour examen et soumission des propositions aux parties d’ici la fin de l’année 2017.

5. Le Gouvernement s’engage à poursuivre le processus d’institution d’une décoration avec agrafe Travail et à mener des concertations avec le patronat sur les mesures d’accompagnement.

6. S’agissant du relèvement des indemnités de fonction des assesseurs des tribunaux de travail, le Gouvernement s’engage à prendre un arrêté conjoint (Ministre chargé de la justice et Ministre chargé des finances) pour le relèvement desdites indemnités d’ici le 1er mai 2017.

7. Concernant l’insertion dans les cahiers de charge des sociétés industrielles et du BTP de dispositions claires régissant l’utilisation de la main d’œuvre étrangère et nationale, le Gouvernement s’engage à examiner la proposition dans le projet du code d’investissement. Les organisations syndicales seront associées à l’atelier qui sera organisé à cet effet au cours du deuxième trimestre de 2017.

8. S’agissant de la relecture de la loi n° 033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat, le Gouvernement s’engage à soumettre un projet de relecture de la loi à la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale de l’année 2017.

9. Concernant la réouverture des gares ferroviaires, le Gouvernement s’engage à rouvrir les gares ferroviaires et à harmoniser le statut des travailleurs, conformément aux conclusions du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) 2016.

10. En ce qui concerne la création d’un cadre de dialogue social, à l’instar des pays de la sous-région conformément à l’acte additionnel n° 02/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, consacré par la création du Conseil du travail et du dialogue social (CTDS), le Gouvernement s’engage à poursuivre le processus de mise en place du cadre à travers l’adoption de son décret de création en cours.

II – DE L’EDUCATION ET DE LA SANTE

11. Concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de normalisation de toutes les écoles sous abri précaire en impliquant les organisations syndicales d’enseignants, le Gouvernement s’engage à mettre fin aux écoles sous paillottes au plus tard en 2020.

12. S’agissant de la publication chaque année de la liste des établissements d’enseignement et des cliniques reconnus, la fermeture des établissements et cliniques pirates ou ne remplissant pas les conditions contenues dans les cahiers de charges, le Gouvernement s’engage à :
  publier sur le site du MENA et diffuser au plus tard le 31 juillet la liste des établissements d’enseignement reconnus ;
  publier sur le site du Ministère de la santé et diffuser la liste des cliniques reconnues et les écoles professionnelles de santé qui sont en règle.

III – DES LIBERTES DEMOCRATIQUES ET SYNDICALES

13. Concernant le passage de la RTB et des Editions Sidwaya au statut de sociétés d’Etat, le Gouvernement s’engage, dans le cadre de la commission mixte Gouvernement / Syndicats mis en place à cet effet, à diligenter les études nécessaires et le processus de son opérationnalisation dans les meilleures conditions pour les travailleurs et la survie de l’outil de travail.

14. Concernant l’arrêt des tortures dans les centres de détention, le Gouvernement s’engage à renforcer les structures de contrôle à travers la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU) afin de mettre fin aux éventuels cas de torture.

15. Concernant la révision de l’article 603 de la loi 30-2004 AN du 10 septembre 2004 portant code de procédure civile qui dispose que « le pourvoi est formé par requête sur papier timbré, signée d’un avocat » ; ce qui constitue une remise en cause de l’article 296 de la loi 028 AN du 13 mai 2008 portant code du travail qui dispose que les syndicats peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions … », le Gouvernement s’engage à soumettre à discussion la préoccupation des syndicats, dans le cadre de la relecture en cours du Code de procédure civile avec toutes les parties prenantes.

IV – DE L’IMPUNITE ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA GESTION DE LA CHOSE PUBLIQUE

16. S’agissant de l’identification et de la saisie des biens et fonds détournés par les dignitaires du régime de Blaise COMPAORE et de la prise sans délais de mesures nécessaires, en vue de recouvrer l’ensemble des biens et fonds expatriés, le Gouvernement s’engage à poursuivre l’élaboration des textes pour la création et la mise en service d’ici juin 2017 d’une Agence Générale de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) pour aider à sauvegarder les intérêts de l’Etat dans ces affaires et dans les situations similaires qui pourraient survenir.

17. Sur la diminution, la réglementation et le contrôle des loyers, le Gouvernement s’engage à poursuivre l’élaboration et l’adoption des arrêtés relatifs au bail d’habitation privé, au bail commercial et au bail locatif en vue de contribuer à réglementer et contrôler les loyers. L’UAS sera associée à l’atelier de validation du référentiel des loyers courant 1er trimestre 2017.

C. AU TITRE DES DIVERS

Après avoir épuisé les discussions sur la plateforme minimale du 1er mai 2016, les organisations syndicales ont exposé trois (03) points de divers relatifs à :

  la valorisation de l’emploi de chauffeur du public et du parapublic ;
  l’application de l’arrêté conjoint n° 2015-048/MFPTPS/MEF du 19 mai 2015 fixant les prestations en nature des inspecteurs du travail ;
  le relogement de la bourse du travail de Bobo-Dioulasso dans le cadre de sa rénovation.

Le Gouvernement prend acte de ces points évoqués en divers et relève que la question de valorisation de l’emploi de chauffeur nécessite une réflexion approfondie. Il travaillera à leur donner une suite.

Le Gouvernement a également soumis trois (03) points de divers relatifs :
  à la revendication de statuts autonomes par de nombreux syndicats sectoriels ;
  aux modalités d’exercice de certaines dispositions relatives à la législation sur la grève notamment les réquisitions et les sit-in ;
  à l’appel à l’implication des organisations syndicales pour la sensibilisation des travailleurs à la ponctualité et à l’assiduité au travail pour relever les nombreux défis auxquels notre pays est confronté.

Les organisations syndicales de travailleurs ont apporté des réponses à ces points de divers :

  sur la question des statuts autonomes et particuliers, l’UAS n’est pas habilitée à remettre en cause cette demande émanant de certains corps. Elle se contente alors de suggérer au Gouvernement d’engager un dialogue constructif avec les corps porteurs de telles demandes ;

  sur la question de la législation en matière de grève (service minimum, sit-in) et de l’assiduité au travail des agents de l’Etat, l’UAS invite le Gouvernement à mener une réflexion objective et approfondie sur les causes et les responsabilités relativement à l’absence de service minimum, la tenue de sit-in et le laxisme dans les services.

Les deux parties ont salué l’ambiance cordiale et sereine qui a caractérisé les échanges tout au long de la rencontre.

Fait à Ouagadougou, le 1er février 2017

Pour la délégation gouvernementale

Son Excellence Paul Kaba THIEBA
Premier Ministre

Pour la délégation des Organisations syndicales,

Monsieur Paul N. KABORE
Secrétaire général de l’Organisation
nationale des syndicats libres (ONSL)
Président de mois des Centrales syndicales

Monsieur Bassolma BAZIE
Secrétaire général de la Confédération
générale du travail du Burkina (CGT-B)

Monsieur Guy Olivier OUEDRAOGO
Secrétaire général de la Confédération syndicale burkinabè (CSB)

Monsieur Augustin Blaise HIEN
Secrétaire général de la Confédération nationale
des travailleurs du Burkina (CNTB)

El Hadj Inoussa NANA
Secrétaire général de Force ouvrière /
Union nationale des syndicats (FO/UNS

Monsieur Y. Georges KOANDA
Secrétaire général de l’Union syndicale
des travailleurs du Burkina (USTB)

Monsieur Juste Koumara LOGOBANA, Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’action sociale (YNTAS),
Président de mois des Syndicats autonomes.