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Commentaire
Il a été procédé à l’installation des 9 membres de la Haute Cour de justice du Burkina le 17 avril 2015.La cérémonie s’est déroulée à la Cour de Cassation à Ouagadougou. Une institution qui aura la charge de juger de hautes personnalités.
La magistrate Elisabeth Bado a été élue présidente de la Haute Cour de justice par 8 voix sur les 9 membres votants de la Cour. Elle était l’unique candidate à ce poste et le vote était à bulletin secret avec la majorité absolue requise (5 voix/9) pour remporter l’élection. Le député Wilfried Zoundi quant à lui, a été élu vice-président. Sur les 9 membres de la Haute Cour de justice, 6 sont des élus députés du Conseil National de la Transition(CNT) ,3 des magistrats de profession.
Depuis sa création en 1995 par la 4 è république sous le régime de l’ex Chef d’ Etat Blaise Compaoré, la Haute Cour de justice n’a jamais fonctionné et ne dispose pas de siège. Le régime de la transition a voulu rendre opérationnelle cette juridiction habilité à juger les hautes personnalités en cas de besoin pour que nul citoyen burkinabè ne soit plus au dessus de la loi. Il importe que les personnes à juger par cette cour soit inculpées de délits et crimes fondés et ne se transforme pas en un tribunal politique pour des règlements de comptes déguisés.
Les Compétences de la Haute Cour de justice.
L’article 137 de la Constitution burkinabè, selon les modifications de 1997 et 2000, dispose qu’il est institué une Haute cour de justice. Elle est composée de députés que l’Assemblée nationale élit après chaque renouvellement général, ainsi que de magistrats désignés par le Président de la Cour de cassation. Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe sa composition, les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle.
L’article 138 stipule que la Haute cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics. La Haute cour de justice est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas, ils demeurent des justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.
Les 9 membres de la Haute Cour de justice
Les membres désignés par la Cour de cassation
- Jean Kondé
- Daniel Kontongdé
- Elisabeth Bado
Les membres provenant du Conseil national de transition (CNT)
Force de défense et de sécurité
- Sama Sosthèr
- Geoffroy Yogo
Organisations de la société civile
- Issouf Zoungrana
- Wilfried Zoundi
Partis politiques
- Bruno Nabaloum
- Amadou Diabaté
Jean KY
Agence de Presse Labor 17 avril 2015
